4) La liberté surveillée

Lundi 8 avril.
Le mineur est placé sous la surveillance d'un délégué désigné par la juge, qui contrôlera sa conduite, conditions de vie et les personnes qui en ont la garde. Les mesures post-sentancielles sont ordonnées à titre provisoire par le juge des enfants ou juge d'instruction, lorsqu'il statue sur la garde provisoire du mineur. Article 10 de l'ordonnance. C'est la liberté surveillée d'observation. Peut être ordonnée par le juge des enfants ou le tribunal pour enfants, à titre d'épreuve, pdt une ou plusieurs périodes, avant que ne soit rendue la décision sur le fond. Articles 8 et 19. Au stade du jugement, la lib surveillée peut etre prononcée par juge des enfants, tribunal des enfants ou cour d'assises des mineurs = liberté définitive. Elle constitue l'accessoire d'une autre mesure, article 19. Peut être une autre mesure éducative ms aussi une peine ou encore une sanction éducative = liberté surveillée d'éducation. Une fois que la lib surveillée a été décidée, le mineur et ses parents ou la pers qui en a la charge sont averties de cette mesure et des obligations qu'elle comprend. Le délégué est chargé de contrôler l'éducation du mineur qui lui sera confiée. Il ne gère pas le salaire du mineur ni ne perçoit les allocations familiales à moins que les enfants ne le nomment tuteurs aux allocs. Si des obstacles sont mis à l'accomplissement de sa mission, il va en référer au juge des enfants. Le placement d'un mineur en liberté surveillée dure jusqu'à la majorité. Comme toute mesure d'éduca° et d'assistance, elle peut prendre fin auparavant ou être modifiée s'il survient un incident à la liberté surveillée. Ou en cas de défaut de surveillance caractérisée de la part de ses parents, article 26 de l'ordonnance. Ds ces cas la modif de la lib peut être demandée par le ministère public, procureur, le mineur lui-mm ou tuteur/parents. Le tribunal des enfants peut mm s'auto-saisir. La loi du 9 sept 2002 a introduit une sanction pécuniaire à l'encontre des parents si un incident à la lib surv révèle un défaut de surveillance caractérisée ou des entraves systématiques à l'exercice de sa mission. Le tribunal pr enfants peut condamner les parents à une amende de 1,5 à 75€. Le non respect de la mesure de lib surv peut avoir des csq pour le mineur lui-mm. La loi du 9 sept 2002 a permis de conbiner la lib surv avec le sursis de mise à l'épreuve (SME) et le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un TIG, c'est le sursis-TIG.

5) La mise sous protection judiciaire

Article 16 bis de l'ordonnance. Permet d'exercer un contrôle et une surveillance du mineur. Créé par la loi du 11 juillet 1975 afin de permettre un suivi des mineurs, au-delà de leur majorité. Présente l'avantage d'être évolutive et permet ainsi de s'adapter à la situation familiale ou sociale du mineur. A l'origine, réservé aux mineurs de + de 16 ans, mais 1 loi du 1er juillet 96 a étendu cette mesure à l'ensemble des mineurs. Pt être prononcé par le juge des enfants en chambre du conseil (pas en audience), la tribunal des enfants, la cour d'assises des mineurs, pr 5 ans max, par une décision motivée, prononcée jusqu'à l'âge de 23 ans max.

Cette mesure consiste en une aide éducative, en milieu ouvert, ds un cadre pénal. Se décompose en quatre temps éducatifs : • l'évaluation pluri-disciplinaire de la situations. • l'élaboration d'un projet indiv de prise en charge. • la mise en œuvre du projet. • un bilan final.
→ le juge des enfants peut pdt tte la durée de la mesure modifier la décision du trib pr enfants en faisant alternativement ou cumulativement bénéficier le condamné d'une mesure éducative en milieu ouvert ou d'un placement.

C) Le placement

Un placement à titre provisoire peut être décidé avant le jugement ou prononcé par jugement. Prononcé à l'égard d'un mineur, le placement est une mesure de protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation, qui retirent temporairement un mineur de son milieu habituel de vie, qui retire temporairement un mineur de son milieu habituel de vie, lorsque celui-ci n'est pas en mesure de garantir sa sécurité ou les conditions de son éducation, ou lorsque le déroulement de la procédure l'exige. Un placement s'impose lorsque le mineur n'aura pas été remis à ses parents/tuteur ou lorsqu'il est nécessaire de l'éloigner de son milieu familial, social, scolaire, ou de ses mauvaises fréquentations. (La protection judiciaire insiste sur le fait que les jeunes accueillis par la PJJ sont souvent installés dans des transgressions répétées. La circulaire ajoute que l'action éducative contrainte peut prévenir la persistance et le renouvellement de leur comportement délinquant.

Le placement a pour objectif de rééduquer le mineur, d'apporter un cadre de vie sécurisant, protecteur et structurant, de reformer les liens familiaux, de s'approprier les règles qui régissent les relations sociales, à s'inscrire ds un processus social et scolaire. Ces objectifs induisent que les centres de placement sont orientés dans une perspective éducative, les mineurs vont être placés dans un processus facilitant une réinsertion dans la vie active.
A ces objectifs communs s'ajoutent des objectifs spécifiques.

Pdt ce placement, les parents ne sont pas dépossédés de l'exercice de leur autorité parentale, seul leur échappe le contrôle quotidien de l'agissement de leur enfant. Par csq doivent donner leur accord pr toute décision relevant de l'autorité parentale, par ex en ce qui concerne l'orientation scolaire, les soins médicaux.

La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médicosociale, a rappelé le principe du droit au maintien des relations familiales donc des liens entre l'enfant et ses parents, durant le temps de la prise en charge.
Depuis la loi du 9 septembre 2002, les csq du placement du mineur sur le versement des allocs fam ne sont pas les mm selon que le mineur est dans un centre éducatif fermé ou un autre type de structure. En effet, suivant le ppe général ces allocations doivent être versées directement à la personne ou à l'institution qui a la charge du mineur durant la durée du placement ; et l'article 34 relatif aux centres éducatifs fermés prévoit une suspension du versement des allocs fam pendant le temps du placement. Ms le juge peut modifier le jugement si la famille participe à la prise en charge morale ou matérielle de l'enfant ou pr faciliter le retour de l'enfant dans son foyer.

1) Avant le jugement
Placement à titre provisoire ds le cadre de l'instruction. Peut être décidé dès la mise en examen par le juge des enfants ou le juge d'instruction des mineurs. Il faut qu'il y ait des indices graves ou concordants pour pouvoir mettre en examen. Le placement peut être décidé en cours d'instruction par le JLD (juge des libertés et de la détention) lorsqu'il n'aura pas incarcéré le mineur. Ce placement ne peut perdurer ni au-delà du jugement ni après la majorité du jeune si celle-ci intervient avant.

a. L'ordonnance de placement

Le juge des enfants ou le juge d'instruction, lorsqu'il rend une ordonnance de placement à titre provisoire, il choisit l'établissement d'accueil en fonction de l'objectif éducatif qu'il choisit pour le mineur. Il devra statuer sur le maintien des liens familiaux, droit de visite etc. Il peut y avoir appel ds un délai de 10 jours. Lorsque pour des raisons éducatives et à la demande des éducateurs, des parents ou du mineur, le juge souhaite modifier la mesure, il va rendre une ordonnance modificative. Les mesures éducatives provisoires, si elles ne sont pas rapportées, produisent effet jusqu'au jugement. L'article 10 de l'ordonnance prévoit une palette de placements.

b. La palette des placements

L'enfant peut être confié à titre provisoire à une personne physique, parent, tuteur, personne digne de confiance.. Ou encore à un établissement spécialement habilité, dépendant de la PJJ ou du secteur associatif habilité. Cela peut être un centre de formation professionnelle, un centre d'observation.

→Mesure décidée par le juge des enfants ou d'instruction au tt début de l'instruction. Les rapports d'investigation constituent des pièces du dossier qui peuvent être consultées par les parties par l'intermédiaire de leurs avocats. Eclairé sur la person-nalité du mineur, son environnement familial, ses éventuelles difficultés psycholo-giques, ses pb graves de santé, son niveau scolaire ; le magistrat est alors à mm d'ordonner des mesures éducatives provisoires à prendre pr la durée de l'instruction. Les expertises et les enquêtes lui sont adressées par un service mandaté dans un délai de 6 mois max.

Ils peuvent aussi être confiés à un établissement médical ou médico-pédagogique habilité. Depuis le décret du 6 nov 2007, le mineur peut être placé dans un nouvel établissement de placement éducatif (EPE) de la PJJ. Recouvrent plusieurs formes : on a les unités éducatives d'hébergement collectif (UEHC), les unités éducatives d'hébergement diversifié (UEHD). UEHC → exercent 1 prise en charge permanente d'un groupe de mineurs qui leur sont adressés, il s'agit d'un placement éducatif dont l'objectif dont l'objectif est d'apporter une solution à des mineurs, que le juge des enfants considère devoir séparer temporairement de leur environnement habituel. Le mineur est accueilli dans l'unité éducative et les professionnels qui participent à sa prise en charge lesquels procèdent à une évaluation des potentialités du jeune et de son environnement, qui servira de base pour l'élaboration du projet éducatif. Pour chaque mineur est construit un projet éducatif individuel. L'idée est de permettre aux mineurs d'apprendre à construire une relation avec les autres. La mission des éducateurs passe par la recherche de solutions de scolarisation, de formations adaptées ou de parcours de préparation au monde du travail. UEHD → sont constituées pour la gestion de mise en place de familles d'accueil, il s'agit d'offrir au mineur des conditions de vie satisfaisante. Va être adaptée au jeune qui va la rejoindre.
On a aussi les logements autonomes (appart, chambre en foyer), ms aussi les centres éducatifs renforcés qui proposent une solution de rupture à des adolescents engagés dans un processus de délinquance affirmé, multirécidivistes.

→ Cet encadrement permanent doit créer les conditions d'une rupture pour les mineurs placés. Les mineurs pris en charge sont ceux qui ne relèvent pas encore d'une prise en charge collective traditionnelle ms qui ont besoin pr un tps limité d'être éloignés de leur milieu naturel. Pr certains mineurs, cet accueil constitue une alternative à son incarcération, et pour d'autres une étape ultérieure.

→ Ces centres se caractérisent par des programmes d'activités intensives, pdt des sessions de trois à six mois, doublé d'un encadrement éducatif permanent. Doit permettre l'évaluation des jeunes, de leur situation et des potentialités existantes en terme de solutions éducatives durables.

Enfin il y a les centres éducatifs fermés. Ce sont des EP ou des établissements privés habilités. Les mineurs de 13 à 18 ans, surtout multirécidivistes, y sont placés. Les conditions de prise en charge des mineurs de 13 à 16 ans doivent différer de manière significative de celles des mineurs de 16 à 18 ans. Centres avec une capacité d'accueil de 10 à 15 places, très restreint. Placement d'une durée max de 6 mois renouvelable 1 fois. Fixé par décision judiciaire. Le placement ne peut pas perdurer au-delà de la majorité du jeune. La prise en charge répond à une double contrainte : juridique, lié à la combinaison systématiquement du placement avec un SME ou un contrôle jud + éducative, càd que les mineurs ne pvt sortir du centre sans être ac-compagné. Le juge qui confie le mineur au centre éducatif fermé doit définir les conditions et le cadre des éventuels retours en famille.
La prise en charge s'effectue en quatre étapes :
- phase d'accueil et d'évaluation : bilan global (santé scolaire, pro, psycho). rapport adressé au magistrat après 2 mois d'admission.
- prise en charge intensive : fondée sur l'apprentissage, la scolarité, l'aspect sanitaire et psycho, et les activités sportives.
- phase d'élaboration concrète d'un projet d'insertion sociale et pro.
- phase d'accompagnement individuel final pour permettre une transition satisfai-sante après le centre éducatif fermé.

Le mineur pt être confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE) qui joue un rôle marginal ds l'exécution des décisions pénales. Ce service pt être sollicité pour accueillir un mineur placé au titre de l'article 45. Si un mineur de 10 ans ne respecte pas sa mesure il peut aller en ASE.

= prévention de la délinquance et de la récidive.

2) Le placement prononcé par jugement
Le juge pt placer le mineur en fonction de son âge ds l'un des établissements prévus par les articles 15 et 16.
a. Mineur de 13 ans

Si la prévention est établie à son égard (article 15), soit le juge confie le mineur à ses parents, à son tuteur, à la personne qui en avait la garde, à la personne qui en avait la garde ou une pers digne de conf, soit le juge place le mineur dans un établis-sement de la PJJ ou un secteur associatif habilité, dans un établissement médical ou foyer éducatif à vocation pro, ou établissement médico-pédagogique ou -psycholo.

b. Mineur de plus de 13 ans

Article 16. Pareil que le a) sauf foyer éducatif à vocation pro. Ou une institution publique d'éducation surveillée ou d'éducation corrective.

c. La protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)

Adm° du ministère de la justice. Assure une mission éducative ds un cadre jud. Vise par un travail avec et pr le mineur, à introduire des poss de changement ds la situa° de celui-ci de manière à favoriser son insertion. La PJJ organise la prise en charge éducative des décisions rendues par les jurdictions pr le mineur ds les établissments et dans le cadre du milieu urbain. Chargé de la mise en œuvre des décisions jud, prises au titre de l'ordonnance du 2 fév 1945 ou de la protection du jeune majeur. Ds tous les cas son intervention est éducative, ds le cadre pénal elle assure le suivi des mesures d'investigation ou éducatives.

Les éducateurs de la PJJ concourent à la préparation et à la mise en œuvre des décisions civiles et pénales prononcées par les juridictions. Ils conduisent des actions d'éducation, investigation, observation, insertion auprès des mineurs délin-quants ou en danger. Il y a aussi les psychologues : favorisent la prise en compte de la réalité psychique du mineur. Les professeurs techniques : chargés des fonctions d'enseignement. Ms aussi les agents techniques d'éducation : assurent la sécurité.

La PJJ recouvre 3 gdes fonc° :
investigation/suivi en milieu ouvert, hébergement, insertion.