C’est un contrat à titre onéreux conclu par des pouvoirs adjudicateur

obligation de moyen / obligation de résultat ;

différentes définitions de donner :
- troc
- donation
- vente
- donner de sa personne

⊰ Co' Ҩ Dignity is hard to keep as soon as you catch her eyes.

Une doctrine estime que seule existe l'obligation de faire : les obligations de ne pas faire (donc de faire) ou de donner (donc de faire) étant surabondantes.

Haha très drôle

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Une doctrine estime que seule existe l'obligation de faire : les obligations de ne pas faire (donc de faire) ou de donner (donc de faire) étant surabondantes.

hermétisme,

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- il ne s'agit pas réellement d'une obligation mais plutôt d'une promesse que le débiteur fait au créancier
- ce n'est pas une obligation car une obligation suppose qu'on puisse y déroger
« les auteurs qui défendent l'inexistence de l'obligation de donner raisonnent en deux étapes : tout d'abord, le transfert de propriété résulte d'un effet légal du contrat (un nouveau propriétaire existe), ne subsiste donc qu'une obligation de faire (celle de livrer la chose, ou de réitérer l'acte devant notaire, etc.). »
- la naissance de l'obligation est controversée

♥

Au faite ce serait cool si tu pouvais fermer mes rideaux, j'ai pas fini ma nuit, tu comprend je vais bientôt hiberner et il faut que je me prépare. Si tu veux, j'ai une place dans mon lit, mais interdiction de faire le moindre commentaire, la moindre réflexion.

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4237.